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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique
Article 22
Versions de la disposition
22. Lorsque le véhicule touristique doit être immobilisé en raison d’un incident ou d’un accident, le conducteur doit:
1° s’assurer que les passagers demeurent assis dans la remorque, à moins que la situation ne permette pas que les passagers y soient en sécurité, auquel cas, il doit les faire descendre et les diriger vers un lieu où leur sécurité ne sera pas compromise;
2° communiquer avec les premiers répondants.
En vig.: 2019-07-03
22. Lorsque le véhicule touristique doit être immobilisé en raison d’un incident ou d’un accident, le conducteur doit:
1° s’assurer que les passagers demeurent assis dans la remorque, à moins que la situation ne permette pas que les passagers y soient en sécurité, auquel cas, il doit les faire descendre et les diriger vers un lieu où leur sécurité ne sera pas compromise;
2° communiquer avec les premiers répondants.
